12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-7-1989
Numéro: 1989012415
Page: 12751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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