{"title-block":{"case-number":"1989-06-12/","document-number":"1989012415","full-title-fr":"12 JUIN 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":12751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,7,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,6,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/06/12/1989012415/justel"}