Lex Iterata

Texte 1989012318

25 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, [relative à l'octroi d'une indemnité aux travailleurs liés par un contrat d'apprentissage industriel et aux chômeurs qui ont suivi avec fruit une formation dans une école professionnelle d'entreprise] <modifie par AR 6-07-1990, art. 1>

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1989
Numéro
1989012318
Page
11170
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex