Lex Iterata

Texte 1989012302

11 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1989
Numéro
1989012302
Page
9317
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex