{"title-block":{"case-number":"1989-05-11/","document-number":"1989012302","full-title-fr":"11 MAI 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement","modifies":[],"page-number":9317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,5,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 44 du 21 mars 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/05/11/1989012302/justel"}