19 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 25-5-1989
- Numéro
- 1989012276
- Page
- 9002
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-04-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-04-19/30, art. 6, 002; En vigueur : 20-01-1990>
