{"title-block":{"case-number":"1989-04-19/30","document-number":"1989012276","full-title-fr":"19 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":9002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,20],""]],"title-date":[1989,4,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/04/19/1989012276/justel"}