11 MAI 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique, de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-5-1989
- Numéro
- 1989012265
- Page
- 8628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-05-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-05-11/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-04-1989>
