{"title-block":{"case-number":"1989-05-11/31","document-number":"1989012265","full-title-fr":"11 MAI 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique, de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":8628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1988,4,1],""]],"title-date":[1989,5,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique, de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/05/11/1989012265/justel"}