Lex Iterata

Texte 1989012253

25 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1989
Numéro
1989012253
Page
8120
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La part maximale d'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs est fixée, pour l'année 1987, à 17 290 francs par mois et par travailleur supplémentaire engagé à temps plein.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.