Lex Iterata

Texte 1989012251

19 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relatives à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1989
Numéro
1989012251
Page
9313
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex