Lex Iterata

Texte 1989012244

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1989
Numéro
1989012244
Page
8186
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012347
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