{"title-block":{"case-number":"1989-04-08/","document-number":"1989012244","full-title-fr":"8 AVRIL 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de travail et de rémunération","modifies":["1988012347"],"page-number":8186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,5,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,4,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, fixant les conditions de travail et de rémunération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/04/08/1989012244/justel"}