31 MAI 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-6-1989
- Numéro
- 1989012236
- Page
- 10484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-05-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1989-05-31/30, art. 6, 002; En vigueur : 31-07-1990>
