{"title-block":{"case-number":"1989-05-31/30","document-number":"1989012236","full-title-fr":"31 MAI 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":10484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,6,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,30],""]],"title-date":[1989,5,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/05/31/1989012236/justel"}