Lex Iterata

Texte 1989012160

10 MAI 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 4 avril 1985 et 7 janvier 1988, conclues au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la promotion de l'emploi dans le bassin de Charleroi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1989
Numéro
1989012160
Page
10132
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex