Lex Iterata

Texte 1989012150

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant du jeton de présence et des indemnités alloués aux présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la Commission administrative nationale visée à l'article 20bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1989
Numéro
1989012150
Page
4384
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex