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Lex Iterata
Texte 1989012138
8 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1988, prise au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1989
Numéro
1989012138
Page
5961
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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