{"title-block":{"case-number":"1989-03-08/","document-number":"1989012138","full-title-fr":"8 MARS 1989. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1988, prise au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise","modifies":[],"page-number":5961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,4,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1989,3,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1988, prise au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/03/08/1989012138/justel"}