3 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1989 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1989
Numéro: 1989012130
Page: 5868
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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