Lex Iterata

Texte 1989012130

3 MARS 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1989 au Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-4-1989
Numéro
1989012130
Page
5868
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex