1er FEVRIER 1989. - Arrêté royal a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cause économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1988 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 17-2-1989
- Numéro
- 1989012054
- Page
- 2838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-02-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- 1989012054
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 9) <AR 1989-02-01/34, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-1989>
