{"title-block":{"case-number":"1989-02-01/34","document-number":"1989012054","full-title-fr":"1er FEVRIER 1989. - Arrêté royal a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cause économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1988 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres.","modifies":["1989012054"],"page-number":2838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,2,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1989,1,1],""]],"title-date":[1989,2,1],"title-fr":"Arrêté royal a) fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de cause économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1988 fixant une indemnité complémentaire de chômage conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/01/1989012054/justel"}