Lex Iterata

Texte 1989012005

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1988, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1989
Numéro
1989012005
Page
2629
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex