Texte 1989011350

14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-3-1989
Numéro
1989011350
Page
4481
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
20-03-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-04-30/34, art. 24, §2, 002; En vigueur : 31-08-2007>

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