14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 10-3-1989
- Numéro
- 1989011350
- Page
- 4481
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-02-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-04-30/34, art. 24, §2, 002; En vigueur : 31-08-2007>
