{"title-block":{"case-number":"1989-02-14/31","document-number":"1989011350","full-title-fr":"14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.","modifies":[],"page-number":4481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,10],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1989,3,20],""]],"title-date":[1989,2,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/02/14/1989011350/justel"}