{"title-block":{"case-number":"1989-10-26/","document-number":"1989011339","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1989. -  LOI ouvrant au budget de l'Éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures","modifies":[],"page-number":20186,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,9],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1989,10,26],"title-fr":"LOI ouvrant au budget de l'Éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/10/26/1989011339/justel"}