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Lex Iterata
Texte 1989011163
22 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour la période triennale 1989-1990, le montant total à partir duquel le concessionnaire du Bassin de Campine pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au Fonds A
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-6-1989
Numéro
1989011163
Page
10479
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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