Lex Iterata

Texte 1989011057

1 MARS 1989. - ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1988

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-3-1989
Numéro
1989011057
Page
4880
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex