{"title-block":{"case-number":"1989-03-01/","document-number":"1989011057","full-title-fr":"1 MARS 1989. -  ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1988","modifies":[],"page-number":4880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,3,17],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1989,3,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des assurances pour l'année 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/03/01/1989011057/justel"}