Lex Iterata

Texte 1989010215

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-10-1989
Numéro
1989010215
Page
17401
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex