{"title-block":{"case-number":"1989-09-26/","document-number":"1989010215","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires","modifies":[],"page-number":17401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,12],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1989,9,26],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/26/1989010215/justel"}