Lex Iterata

Texte 1989010161

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-9-1989
Numéro
1989010161
Page
16268
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976122310
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