{"title-block":{"case-number":"1989-09-12/","document-number":"1989010161","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie","modifies":["1976122310"],"page-number":16268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,22],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1989,9,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/12/1989010161/justel"}