Lex Iterata

Texte 1989009574

27 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-4-1989
Numéro
1989009574
Page
7333
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890105271989010528
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