27 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-4-1989
Numéro: 1989009574
Page: 7333
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19890105271989010528
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.