{"title-block":{"case-number":"1989-04-27/","document-number":"1989009574","full-title-fr":"27 AVRIL 1989. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense","modifies":["1989010527","1989010528"],"page-number":7333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,4,29],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[1989,4,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/04/27/1989009574/justel"}