Lex Iterata

Texte 1989009381

8 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-4-1989
Numéro
1989009381
Page
6590
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1933061450
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