Lex Iterata

Texte 1989007311

11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de certains contractuels subventionnés que le Ministère de la Défense nationale est autorise à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels, ainsi que le montant de la prime dûe

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Défense Nationale
Publication
26-9-1989
Numéro
1989007311
Page
16407
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex