Lex Iterata

Texte 1989007255

10 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de certains contractuels subventionnés que le Ministère de la Défense nationale est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Défense Nationale
Publication
15-7-1989
Numéro
1989007255
Page
12441
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex