{"title-block":{"case-number":"1989-12-19/","document-number":"1989004139","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1989. -  LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions","modifies":[],"page-number":20987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,23],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1989,12,19],"title-fr":"LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/12/19/1989004139/justel"}