Lex Iterata

Texte 1989004099

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits d'engagement et d'ordonnancement provisionnels inscrits à l'article 01.61, titre II, partie I, du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
29-11-1989
Numéro
1989004099
Page
19509
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex