4 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Finances
- Publication
- 16-9-1989
- Numéro
- 1989003843
- Page
- 15956
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-09-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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