{"title-block":{"case-number":"1989-09-04/30","document-number":"1989003843","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs.","modifies":[],"page-number":15956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,9,16],"source":"Justice - Finances","starts":[[[1989,9,16],""]],"title-date":[1989,9,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/04/1989003843/justel"}