Texte 1989000650

13 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-12-1989
Numéro
1989000650
Page
20693
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965041509
belgiquelex

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