{"title-block":{"case-number":"1989-12-13/","document-number":"1989000650","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1989. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945","modifies":["1965041509"],"page-number":20693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,12,21],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1989,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/13/1989000650/justel"}