Texte 1989000637

7 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de l'arrêté royal du 8 janvier 1985 accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-1-1989
Numéro
1989000637
Page
26
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985001026
belgiquelex

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