2 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 8-11-1989
Numéro: 1989000588
Page: 18429
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-10-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1967111304
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