Lex Iterata

Texte 1989000579

13 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux conditions et à la procédure d'agrément des organismes de droit privé auprès desquels des objecteurs de conscience peuvent être affectés et l'arrêté royal du 4 septembre 1989 relatif aux conditions et à la procédure de désignation des organismes de droit public auprès desquels des objecteurs de conscience peuvent être affectés

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-10-1989
Numéro
1989000579
Page
17673
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890005281989000529
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