Lex Iterata

Texte 1989000550

7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels que le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager dans le cadre du projet de la nouvelle comptabilité communale, fixant la durée d'occupation de ces agents ainsi que le montant de la prime dûe

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Emploi et Travail
Publication
20-10-1989
Numéro
1989000550
Page
17791
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex