7 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le nombre d'agents contractuels que le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager dans le cadre du projet de la nouvelle comptabilité communale, fixant la durée d'occupation de ces agents ainsi que le montant de la prime dûe

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique - Emploi et Travail
Publication: 20-10-1989
Numéro: 1989000550
Page: 17791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.