27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7-10-1989
Numéro: 1989000545
Page: 17238
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-09-27/36
Entrée en vigueur / Effet: 17-10-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-06-10/61, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2006>

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