27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 7-10-1989
- Numéro
- 1989000545
- Page
- 17238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-09-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-06-10/61, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2006>
