{"title-block":{"case-number":"1989-09-27/36","document-number":"1989000545","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1989. - [Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002;  En vigueur :  15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)","modifies":[],"page-number":17238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1989,10,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1987,10,17],""]],"title-date":[1989,9,27],"title-fr":"[Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les gouverneurs de province et le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale peuvent obtenir un crédit pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité.] <AR 1995-05-19/42, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-06-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/09/27/1989000545/justel"}